Informations importantes 13 novembre 2020
1) Nous avons retravaillé nos formules de contrats 2021 et – hélas – été dans l’obligation de rehausser nos barèmes de cotisation, toujours en les fixant au plus juste – compte-tenu des
conséquences financières des multiples surrèglementations gouvernementales. Sachez néanmoins que le montant des prestations versées par la Mutuelle d’Argenson est d’environ
80% du montant total des cotisations encaissées. Le montant total des frais de gestion au titre de ces garanties est de 6,63%, auxquels s’ajoutent 13,27% de taxes sur les contrats
d’assurance (en attendant la future taxe additionnelle annoncée par M. Veran).
2) Taxe COVID: LE GOUVERNEMENT PERSISTE ET SIGNE …
Rappelons que, dans un premier temps, M. Veran avait annoncé cette taxe supplémentaire applicable à tous les contrats de complémentaire santé en tentant de la
justifier par le fait que les OCAM n’auraient rien dépensé pendant le premier confinement .
Notre fédération (la FNIM) avait à l’époque démontré le caractère mensonger de cette assertion en rappelant que les soins prévus en mars-avril 2020 par les professionnels de santé n’avaient pas été «annulés» mais seulement reportés (la plupart du temps en juin/juillet) et avaient donc finalement donné lieu à remboursements de ces prestations par les Organismes Complémentaires de l’Assurance Maladie. En septembre dernier, la Fnim dénonçait l’incohérence de la réponse financière de l’État à la crise sanitaire: d’un côté il absorbe le déficit structurel des hôpitaux en l’intégrant artificiellement à la reprise de dette Covid; de l’autre il demande aux Français de mettre la main à la poche tout en imposant aux mutuelles le soin de faire face à leur légitime incompréhension. La FNIM rappelait également que, en application des principes mutualistes, les adhérents auront à connaître, au printemps 2021, de la réalité des comptes. Elle ne doute pas que si ces comptes se trouvaient «amélioré » par la crise que nous vivons, les mutuelles agiraient sur le niveau des cotisations, rendant ainsi du pouvoir d’achat à chacun de leurs adhérents.
« Puisque, depuis le 1er septembre, les mutuelles supportent de nouvelles obligations d’information sur leurs budgets de gestion au nom de la transparence, soyez assurés que
celles-ci ne manqueront pas d’informer leurs adhérents de cette hausse des taxes qu’ils supportent pour leur santé » précisait alors Philippe Mixe, Président de la Fnim.
Avec une mauvaise foi évidente, le gouvernement maintenait néanmoins son projet et l’incluait dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)
présenté au Parlement sous la forme suivante : une hausse de la TSA de 2,6% en 2020 (article 3 du PLFSS) et 1,3% en 2021 (article 10 du PLFSS).
3) LE GOUVERNEMENT S’ENTETE A METTRE DANS LE MEME SAC LES MUTUELLES
SOLIDAIRES ET LES COMPAGNIES D’ASSURANCE A BUT LUCRATIF:
Pourtant, plusieurs sénateurs ont déposé le 9 novembre ce projet d’amendement:
«Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture n° 101, 107 , 106) N° 620
rect.ter 9 novembre 2020.
AMENDEMENT présenté par M. MILON, Mmes Valérie BOYER, DEROMEDI et DUMAS, MM. GRAND,
BURGOA et CALVET, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CHARON, DALLIER et de LEGGE, Mme
GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY et MANDELLI, Mme RICHER, MM. SAUTAREL et SAVARY, Mmes DI FOLCO et DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, REGNARD et Bernard FOURNIER.
ARTICLE 3, Alinéa 4 : Remplacer le taux : 2,6 % par les mots: 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime
Objet : Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d’assurance maladie selon qu’il s’agisse d’une mutuelle et d’un institut de prévoyance (à but non-lucratif) ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif. C’est ainsi que les mutuelles plus précisément n’ont pas pour finalité de rémunérer des actionnaires. Leur objet social est de mener, au profit de leurs adhérents et plus largement, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, et de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de vie. Lorsque les mutuelles réalisent des excédents, ces derniers sont réinvestis au service de leurs adhérents, par exemple pour favoriser l’accès aux soins pour tous, la prévention ou mettre en place des accompagnements personnalisés. Il semble donc légitime de demander une participation exceptionnelle pour la gestion du COVID-19 aux assureurs lucratifs différente de celle demandée aux acteurs mutualistes. ».
Le Gouvernement s’est opposé à ces deux modifications, adoptées par le Sénat, en défendant les taux retenus dans la première version du texte (soit 2,6% en 2020 et 1,3% en
2021 pour l’ensemble des Ocam) avec une nouvelle argumentation encore plus invraisemblable que la précédente: «Le taux est identique pour les mutuelles et les sociétés
car elles sont confrontées à la même situation et nous ne taxons pas, mais nous récupérerons une forme d’avance que la Sécurité Sociale a fait, en se substituant aux complémentaires. Donc, tous les amendements qui visent à minorer, à doubler ou à supprimer n’iront pas dans le bon sens. Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable à tout ce qui pourrait toucher l’assiette ainsi programmée. »
Il est hélas plus que probable que, le 23 novembre, lors du vote final à l’Assemblée Nationale du PLFSS 2021, la majorité servile LREM suivra cette argutie mensongère. Non seulement le Régime Obligatoire ne se substitue pas aux OCAM
mais depuis plusieurs décennies c’est bien l’inverse qui se produit. De déremboursements en reste-à-charge et en surrèglementations sur les contrats dits « responsables », ce sont bien les mutuelles et leurs sociétaires qui sont de plus
en plus contraints d’assumer les insuffisances du Régime Obligatoire, et les contrats mutualistes (et donc les cotisations des sociétaires) servent à MM. Macron, Veran et consorts de variables d’ajustement budgétaire.